CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bienvenue sur le site de Margaret Conseil.
Voici le détail de nos activités :
- pour vos besoins en matière de contrats commerciaux, nous proposons un accompagnement destinées aux entreprises, artisans et travailleurs indépendants;
- nous rendons vos documents plus lisibles et attrayants, grâce à l’utilisation du langage clair et des techniques de legal design.
Que vous soyez client ou simple visiteur, les conditions générales ci-dessous s’appliquent à vous.
Vous êtes réputé avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Services (CGS).
MODÈLES DE CONTRAT – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Quelles sont les caractéristiques essentielles des modèles de contrat?
Margaret Conseil vend des modèles de contrats personnalisables, dont l’objet est principalement :
- la vente de produits en ligne et en direct
- la vente de prestations de services en ligne et en direct
- la protection des données personnelles et gestion des cookies.
A l’issue du paiement de la commande et après retour de votre questionnaire complété, vous recevez un fichier PDF personnalisé.
Pour plus de détails sur chaque produit, allez à la rubrique « Boutique Margaret Conseil ».
Comment passer une commande ?
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos produits et ajoutez-les au panier.
- Validez le contenu de votre panier.
- Complétez attentivement vos coordonnées.
- Cochez la case «J’accepte les conditions de vente » .
- Votre achat est soumis à une obligation de paiement. C’est à ce stade que vous devez payer en ligne (cartes bancaires, virement).
Disposez-vous d'un droit de rétractation?
Conformément aux dispositions du droit français, aucun droit de rétractation n’est accordé au client professionnel ayant effectué une commande sur le site internet de Margaret Conseil.
Quand et comment les documents vous sont-ils livrés ?
Dans les 24h après réception du questionnaire complété par vos soins, vous recevez vos documents personnalisés par courriel.
L’ensemble des documents du pack acheté vous sont envoyées sous format pdf.
Quel est le contenu des documents ?
Les documents vendus sont des modèles personnalisables. Leur adaptation est réalisée exclusivement sur la base des réponses que vous fournissez au questionnaire que vous recevez après votre achat.
Vous êtes seul responsable de définir votre politique commerciale. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’omission, d’erreur, d’incohérence ou de réponse incomplète de votre part.
Margaret Conseil ne donne aucun conseil juridique et ne remplace pas une consultation avec un avocat.
Quels sont les prix des produits ?
Le prix de chaque pack est indiqué dans la rubrique correspondante.
Les pris sont exprimés en euros. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les prix de votre commande demeurent fixes et ne sont pas concernés par toute évolution tarifaire.
Quels sont les modalités et moyens de paiement ?
Toute commande est soumise à une obligation de paiement.
Le paiement des packs placés dans le panier doit être effectué à la fin du processus de commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire : pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos produits.
En d’autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Stripe, qui a la tache exclusive d’assurer la transaction avec votre carte.
Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse. - virement bancaire : Vous recevez un courriel de confirmation de commande avec notre RIB. En objet de votre virement, il est important que vous indiquiez en objet le numéro de votre commande. Votre paiement est réputé effectif au moment où notre compte bancaire est crédité. Nous traitons votre commande après réception de votre virement bancaire.
Pouvez-vous être remboursé ?
Aucun remboursement n’est possible, sauf si, par erreur, vous avez acheté deux fois le même produit.
À qui appartient la propriété intellectuelle ?
Margaret Conseil demeure propriétaire de tous modèles de contrats en vente sur son site.
Vous êtes autorisé à :
- utiliser et imprimer les documents personnalisés livrés pour les seuls besoins de votre activité;
- reproduire et diffuser sur votre site internet le contenu des documents livrés.
Toute autre reproduction, copie ou diffusion des documents livrés est interdite, qu’elle soit faite à titre gratuit ou onéreux.
Vos informations sont-elles confidentielles ?
Après la passation de votre commande, vous recevez un questionnaire à compléter et à nous retourner. Vos réponses servent à adapter à votre situation et à personnaliser les documents du pack acheté. Les informations contenues dans vos réponses au questionnaire ne sont pas réputées être confidentielles à l’égard de Margaret Conseil.
Aucune information reçue de votre part n’est communiquée, diffusée ou transférée à des tiers.
Que faire en cas de litige ?
Tout d’abord, discutons de bonne foi et tentons de trouver une solution amiable.
Si nous n’y parvenons pas, le litige sera porté devant la juridiction française compétente et le droit français sera applicable.
PRESTATIONS SUR-MESURE – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Quelles sont les prestations concernées ?
Il s’agit de toutes les prestations sur-mesure listées à la rubrique « Prestations sur-mesure » :
- Accompagnement et conseil aux entreprises en matière de contrats commerciaux
- Rédaction de contrats innovants et refonte de documents (langage clair, legal design)
- Conseil en protection des données personnelles.
Nous adaptons personnellement nos services aux besoins de chacun de nos clients en fonction des informations, des instructions et de la documentation que vous nous communiquez pour chaque projet. Cela signifie que nos prestations de services et livrables sont destinés à servir seulement l’objectif convenu dans la lettre d’engagement et selon la manière convenue. Vous ne pouvez pas utiliser ou compter sur nos services et livrables à d’autres fins ou d’une autre manière.
Comment notre collaboration est-elle formalisée ?
Toutes nos prestations sur-mesure font l’objet d’un devis préalable.
Pour obtenir un tel devis :
– consultez-nous par le moyen qui vous convient le mieux : la page « Contact » de notre site vous propose plusieurs façons de nous solliciter. Vous pouvez notamment demander un rendez-vous gratuit de 30 mn (téléphone ou visio-conférence).
– définissez vos objectifs et priorités. Déterminez le calendrier d’exécution qui vous conviendrait le mieux.
Vous recevez un devis détaillé (délai moyen de 3 jours ouvrés).
Si le devis vous satisfait, vous nous le confirmez par écrit et, selon le type de prestations de services, vous recevez pour signature :
- une lettre d’engagement, ou
- un contrat d’abonnement ou de banque d’heures.
Pouvez-vous changer d'avis ?
Concernant les lettres d’engagement :
Dès que vous signez une lettre d’engagement, nous sommes mutuellement liés par un contrat. Cela signifie que chaque condition essentielle de ce contrat (détermination de la prestation de service, prix, délai d’exécution, termes et moyens de paiement) a été acceptée par chacun de nous. Le contrat est exécutoire et ne peut donc pas être modifié. Toutefois, dans le cas où vous nous contacteriez pour demander une modification, nous ferons nos meilleurs efforts afin de trouver une solution pragmatique pour vous satisfaire.
Concernant les abonnements et contrats de banques d’heures :
Ils sont réputés fermes et définitifs et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification, à l’exception du cas où vous vous rendez compte que le contrat souscrit est inférieur à vos besoins. Dans un tel cas, le nombre d’heures est modifié et fait l’objet d’un avenant au contrat.
Vos informations sont-elles confidentielles ?
L’ensemble des informations que vous communiquez sont soumises à un engagement de confidentialité de notre part. Un tel contrat vous est communiqué préalablement au premier rendez-vous (prise de contact).
À qui appartient la propriété intellectuelle ?
Nous possédons tous les droits de propriété intellectuelle sur tout livrable, document ou contenu que nous produisons spécifiquement pour vous. Nous vous accordons une licence illimitée, libre de toute redevance et mondiale pour l’utilisation des livrables que nous créons pour vous.
Quels sont les prix des prestations ?
Le prix des prestations de service est fixé dans chaque devis, établi sur la base d’un tarif horaire standard de 60 € net de TVA (TVA non applicable au titre de l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Nous faisons le maximum pour travailler avec des prix fixes en fonction des caractéristiques de chaque projet. Le prix fixe convenu est destiné à couvrir l’ensemble du projet dans son déroulement normal et sur la base des détails prévus par la lettre d’engagement.
Nous n’appliquons pas de taux horaire ou journalier, sauf si vous demandez des travaux supplémentaires en plus de ce qui a été convenu dans la lettre d’engagement.
Quand et comment payer ?
Les termes de paiement sont détaillés dans chaque devis.
En règle générale, l’échéancier est le suivant :
- à la signature du devis : 70% du montant TTC
- à la remise des livrables : 30% du montant TTC
Sauf accord spécifique, les paiements doivent être effectués par virement bancaire.
Les factures impayées et les retards de paiement seront sujets à des pénalités de retard basées sur le taux d’intérêt légal défini par la loi française, jusqu’à ce que la totalité des sommes dues aient été payées.
Comment se déroulent l'exécution des services et la remise des livrables ?
Nous exécutons les prestations de services conformément aux termes de la lettre d’engagement que vous avez signée ou selon les CGS applicables aux abonnements et banque d’heures.
Si, malgré nos meilleurs efforts, vous êtes insatisfait du service que nous vous avons fourni, vous n’avez qu’à nous le notifier par écrit dans les 30 jours suivant la réception du service ou du livrable concerné. Nous ferons de notre mieux pour résoudre raisonnablement le problème avec vous. Si nous ne recevons aucune notification de votre part dans la période des 30 jours, toute réclamation à ce sujet sera évincée.
Quelle est notre responsabilité ?
Assistance et conseils
Margaret Conseil partage des informations et vous fait bénéficier de son expérience de juriste contrats. Elle ne se substitue pas à une consultation juridique donnée par un avocat.
Refonte de documents et legal design
Margaret Conseil reformule vos documents juridiques en langage clair tout en maintenant le même sens et le même champ d’application juridique. Vous êtes responsable du texte lui-même et de toute modification de son contenu ou de sa signification. Par conséquent, si vous souhaitez changer le texte de vos documents juridiques au cours d’un projet, vous devez nous communiquer ces modifications par écrit.
Conseil en protection des données personnelles
Vous êtes seul responsable du traitement des données personnelles dans votre structure (sauf en cas de situation très spécifique, notamment en cas de responsabilité conjointe entre deux entités).
Margaret Conseil vous conseille et vous accompagne pour :
- assurer la conformité des traitement
- diffuser la culture et les règles de la protection des données auprès de toutes les personnes qui traitent des données personnelles au sein de votre structure.
Margaret Conseil a un rôle d’information, de conseil et de contrôle, mais n’assume pas la responsabilité de la conformité de votre entreprise avec le RGPD. Vous restez seul responsable du respect du RGPD, y compris pour les registres, les analyses d’impact, et les notifications de violation de données. A cet égard, notez qu’il n’est pas possible de nous transférer, par délégation de pouvoir, la responsabilité vous incombant en qualité de responsable de traitement.
Quelle est la limitation de notre responsabilité ?
Nous faisons le maximum pour vous fournir la meilleure qualité de service possible et pour satisfaire nos clients à travers chacun de nos projets. Dans le cas où nos prestations de services vous causeraient un dommage direct, notre responsabilité juridique totale et maximale pour toute perte ou tout dommage qui vous serait causé pendant ou en rapport avec la réalisation d’un de nos projets est limité à 100% du montant TTC des factures payées pour le projet concerné. En d’autres termes, nous sommes seulement responsables pour les dommages directs que nous vous causons le cas échéant.
Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages accessoires, consécutifs ou indirects comme une perte de profit ou de survaleur. Nous réduirons notre responsabilité envers vous de toute somme que vous recevrez en compensation du dommage ou de la perte que vous avez supporté, en vertu d’une couverture d’assurance ou de tout autre contrat dont vous êtes titulaire.
Quel que soit le type de dommage ou de perte, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui résultent de votre utilisation de nos services ou livrables à des fins ou d’une manière qui n’a pas été convenue dans la lettre d’engagement. De la même manière, les services que nous vous fournissons vous sont exclusivement destinés. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui résultent de l’utilisation de nos livrables par des tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables si un tiers subit des pertes ou dommages, quelle que soit leur cause.
Que faire en cas de litige ?
Nous espérons sincèrement qu’il n’y aura aucun différend lié à ces Conditions Générales de Services (CGS) et à notre collaboration. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter cette situation et continuer de satisfaire nos clients
Toutefois, en cas de survenance d’un différend lié ces CGS, discutons de bonne foi et tentons de trouver une solution amiable équilibrée.
Si nous n’y parvenons pas, le litige sera porté devant la juridiction française compétente et le droit français sera applicable.
À cet égard, si une partie de ces CGS est jugée inapplicable, toutes les autres conditions continueront à s’appliquer normalement.
VOUS AVEZ DES QUESTIONS ?
