Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement de l’Union Européenne) encadre le traitement des données personnelles en fixant des conditions strictes à respecter.

La notion de “donnée personnelle » doit être entendue de manière large : il s’agit de toute information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable (nom, prénom, numéro client, numéro de téléphone, éléments de son identité physique, génétique, économique, sociale, culturelle, sa voix, son image …).

Le “traitement” vise l’ensemble des opérations réalisées sur les données personnelles (collecte, conservation, modification, consultation, utilisation, communication, diffusion, etc.).

Oui si votre structure :

• traite des données personnelles ET est établie sur le territoire de l’Union Européenne

OU

• traite des données personnelles et exerce une activité qui cible directement des résidents de l’Union Européenne.

• Informer les visiteurs de votre site internet de la collecte et du traitement de leurs données personnelles et de leurs droits à ce sujet
• Obtenir le consentement de vos visiteurs sur le traitement de leurs données personnelles
• Offrir à vos visiteurs la maîtrise de leurs données personnelles
• Être conforme à l’obligation générale de sécurité et de confidentialité
• Être conforme au RGPD

• Votre politique de protection des données personnelles doit être distincte de vos CGV.

C’est une petite technologie utilisée sur les sites internet, les emails ou les applications qui permet de collecter ou d’accéder à des informations personnelles d’une personne lorsque celle-ci navigue sur un site internet destiné aux consommateurs ou lorsqu’elle clique sur un mail (informations sur les pages visitées, adresse IP de son ordinateur, son navigateur, etc).

Voici les principaux :

• Cookies nécessaires: permettent et facilitent le fonctionnement d’un site internet.
• Cookies analytiques: mesurent l’audience du site ou le nombre de clics sur un lien.
• Cookies publicitaires: permettent d’envoyer de la publicité.
• Cookies de personnalisation: permettent de personnaliser les contenus d’un site en fonction de son utilisation.
• Cookies de réseaux sociaux: permettent de lire des vidéos ou de partager des contenus sur les réseaux sociaux.

• Informer les visiteurs de votre site web : l’existence de cookies doit être communiquée à vos visiteurs dès leur connexion à votre site. Vous devez donc intégrer une bannière de cookies qui s’ouvre automatiquement dès la connexion à votre site.

• Expliquer clairement de quoi il s’agit aux visiteurs de votre site web.
• Obtenir le consentement préalable de vos visiteur dès leur connexion: la CNIL préconise donc la création d’un bandeau de cookies qui apparaît à l’ouverture de votre site. Le bandeau doit donner les informations essentielles sur les cookies et servir à recueillir le consentement pour les cookies autres que nécessaires.
• Être conforme à la loi.

Le legal design est une approche innovante qui combine le droit, le design, et la communication pour rendre les informations juridiques plus accessibles, compréhensibles, et utilisables par tous.  Il améliore l’expérience utilisateur, renforce la confiance, et réduit les litiges. En modernisant et en innovant les pratiques juridiques, le legal design répond aux exigences d’un monde de plus en plus numérique et centré sur l’utilisateur.

Quelques aspects clés du legal design:

ACCESSIBILITÉ ET COMPRÉHENSION

• Utilisation du langage clair
• Utilisation de visuels pour faciliter l’assimilation de l’information.

AMÉLIORATION DE L’EXPÉRIENCE UTILISATEUR (UX)

• Documents juridiques conviviaux : le legal design s’efforce de créer des documents (contrats, conditions générales, notices légales) qui sont non seulement juridiquement valides mais aussi agréables à lire et faciles à naviguer.
• Parcours utilisateur simplifié : en appliquant des principes de design centré sur l’utilisateur, le legal design permet de simplifier les parcours dans des interfaces juridiques (sites web, applications), rendant les démarches plus fluides.

RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE

• Transparence : En clarifiant les termes et les conditions, le legal design renforce la transparence des entreprises et des institutions, ce qui peut améliorer la confiance des clients et des partenaires.
• Clarté des contrats : Les contrats rédigés selon les principes du legal design sont souvent plus clairs et donc plus facilement acceptés par les parties prenantes, réduisant le risque de malentendus et de litiges.

EFFICACITÉ ET PRODUCTIVITÉ

• Réduction des litiges : En rendant les documents juridiques plus compréhensibles, le legal design aide à prévenir les malentendus qui peuvent conduire à des conflits ou à des contentieux, ce qui économise du temps et des ressources.
• Processus de décision facilité : Les informations juridiques présentées de manière claire et structurée permettent aux utilisateurs de prendre des décisions plus rapidement et en toute connaissance de cause.

INNOVATION ET MODERNISATION

À l’ère numérique, les utilisateurs s’attendent à des informations accessibles et intuitives. Le legal design répond à cette demande en modernisant les pratiques juridiques.

Pour vous rendre compte concrètement des bénéfices du legal design, consultez la rubrique « Prestations sur-mesure / Refonte de documents ».

Le langage clair est une méthode de communication qui vise à rendre l’information accessible, facile à comprendre et sans ambiguïté pour tous les publics, quel que soit leur niveau de connaissance ou d’expertise. Son principal objectif est de s’assurer que chacun puisse saisir les informations essentielles sans effort.

En privilégiant le langage clair, nous évitons le jargon technique ou nous l’accompagnons d’explications simples afin de garantir une compréhension universelle. Les phrases sont courtes et vont à l’essentiel, ce qui permet une communication directe et efficace. Le contenu est structuré de manière lisible, avec des titres, sous-titres, listes à puces et des paragraphes bien espacés pour faciliter la lecture. Chaque texte est élaboré pour répondre directement aux besoins du lecteur.

La durée d’exécution dépend de plusieurs paramètres, dont la longueur du document initial, sa complexité, le degré de refonte nécessaire, etc.

Ce n’est qu’après envoi de vos documents et échanges préalables que nous pourrons établir un devis.

Bien sûr ! Non seulement le contenu même de vos documents mérite d’être  transformé pour être plus lisible, transparent et accessible, mais c’est aussi l’occasion de réviser leur esthétique.

Le fond, comme la forme, tout est important pour votre image de marque !